La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles
Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 32-18 : Exonération des cotisations sociales
Fiche mise à jour le : 28/04/2021
Catégorie : FinancementArticle réservé à nos abonnés.
Depuis le 1er janvier 2019, l'employeur bénéficie de la réduction générale de cotisations sociales sur les rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation. En contrepartie, les autres dispositifs d'exonération spécifique et de crédit d'impôt ont été supprimés. 32-18-1 Application de la réduction générale de cotisations patronales Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations des contrats de professionnalisation donnent lieu à l’application de la réduction générale de cotisations sociales, à déclarer selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’ensemble des salariés. Loi n° 2018-1203 du 22.12.18 (JO du 13.12.18), art. 8Pour en savoir plus : urssaf.fr
— La suite est réservée aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter