Fiche 30-17 : Exonération des cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2019, l'employeur bénéficie de la réduction générale de cotisations sociales sur les rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation. En contrepartie, les autres dispositifs d'exonération spécifique et de crédit d'impôt ont été supprimés. 30-17-1 Application de la réduction générale de cotisations patronales Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations des contrats de professionnalisation donnent lieu à l’application de la réduction générale de cotisations sociales, à déclarer selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’ensemble des salariés. Loi n° 2018-1203 du 22.12.18 (JO du 13.12.18), art. 8 Pour en savoir plus : urssaf.fr