Fiche 16-9 : Facturation au titre de l’exécution et de l’inexécution de la prestation

Catégorie : Principe

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16-9-1 Mentions obligatoires des factures

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Sanctions financières et pénales au titre des manoeuvres frauduleuses (voir FICHE 19-5)
Facturation (voir PARAGRAPHE 19-12-3)

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Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51