Fiche 16-9 : Facturation au titre de l’exécution et de l’inexécution de la prestation

Fiche mise à jour le : 13/12/2019

Catégorie : Principe

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Outre le respect de mentions obligatoires, la facture éditée en double exemplaire doit faire preuve de transparence afin de permettre l'identification du niveau réel d'exécution de la prestation vendue, la nature des différents coûts facturés et les personnes qui en sont débitrices. Situation du CPF Sur l’application Mon Compte Formation, les modalités de service fait et de facturation sont simplifiées.Pour en savoir plus : (voir FICHE 22-9)  

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En savoir plus

Sanctions financières et pénales au titre des manoeuvres frauduleuses (voir FICHE 19-5)
Facturation (voir PARAGRAPHE 19-11-3)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51