Fiche 31-30 : Financement du contrat d’apprentissage (secteur public)

Catégorie : Financement

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31-30-1 Financement de la rémunération

S’agissant de l’Etat, les dépenses de rémunération des apprentis et les cotisations sociales restant à la charge de l’employeur (Fnal, retraite complémentaire, versement transport, le cas échéant), sont imputées sur des paragraphes de la nomenclature budgétaire spécifiquement consacrés aux apprentis.Circ. n° 1837 du min. de la Fonction publique du 21.4.94 (BOT n° 94-11), non publiée sur circulaires.legifrance.gouv.frCirc. n° RDFF1507087C du 8.4.15S’agissant des établissements publics administratifs de l’Etat, d’une part, et des collectivités locales, établissements publics de santé et établissements publics à budget propre, d’autre part, les dépenses de rémunération et de charges sociales des apprentis sont imputées sur des comptes…

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