Fiche 26-5 : Financement du projet de transition professionnelle

Fiche mise à jour le : 17/07/2019

Catégorie: Réforme

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26-5-1 Frais générés par le projet de transition professionnelle

La Commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en charge :– les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l’action de formation ;– les frais annexes, composés des frais de transport, de repas et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié ;– la rémunération du salarié ;– les cotisations de Sécurité sociale afférentes ;– les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.Art. R6323-14-3 du Code du travailDécret n° 2018-1332 du 28.12.18 (JO du 30.12.18)

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Mobilisation du compte personnel de formation (voir FICHE 23-1)  

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Guillaume Fournier Responsable du département commercial Tél : 01 55 93 92 01