Fiche 23-22 : Financement et abondement du compte personnel de formation

Fiche mise à jour le : 16/07/2019

Catégorie: Réforme

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23-22-1 Contribution de l'Esat

L’établissement ou le service d’aide par le travail verse à l’opérateur de compétences dont il relève une contribution égale à 0,20 % d’une assiette égale à la somme :– d’une part, de la fraction de la rémunération garantie des travailleurs financée par l’esat ;– et, d’autre part, de la moitié de l’aide au poste financée par l’Etat (voir PARAGRAPHE 38-30-5) . Art. L6323-36 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 1erArt. D6323-29-2 du Code du travailDécret n° 2018-1346 du 28.12.18 (JO du 30.12.18)L’État assure la compensation de cette contribution. Art. L243-6 du Code de l’action…

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En savoir plus

Financement du CPF (voir FICHE 22-9)
Intervention des opérateurs de compétences (voir CHAPITRE 7)
Caisse des dépôts et consignations (voir FICHE 4-12)  

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Guillaume Fournier Responsable du département commercial Tél : 01 55 93 92 01