Fiche 26-13 : Fonctionnement des CPIR

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Réforme

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26-13-1 Administration

La CPIR est gérée par une association, personne morale, paritaire, administrée par un conseil d’administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.Art. D6323-19 du Code du travailDécret n° 2018-1339 du 28.12.18 (JO du 30.12.18) Le conseil d’administration est composé de vingt membres titulaires maximum désignés comme suit :– dix membres titulaires maximum représentant les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;– dix membres titulaires maximum représentant les organisations représentatives des employeurs au niveau national et interprofessionnel.Les membres du conseil d’administration doivent être en activité…

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