Fiche 22-6 : Fonctionnement du CPF

Fiche mise à jour le : 23/05/2019

Catégorie: Réforme

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22-6-1 Ouverture et fermeture du compte

Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les mêmes conditions que le compte personnel d’activité (voir FICHE 22-3) . Art. L6323-1 du Code du travailArt. L5151-2 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 2Il est ouvert aux agents publics (voir FICHE 23-10) et aux agents des chambres consulaires.

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