Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 5-19 : Fonds structurels et d’investissement : outils de la politique régionale et de cohésion de l’Union européenne
Fiche mise à jour le 03 mars 2023
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Les fonds structurels et d'investissement (Fesi) sont au nombre de sept pour la période 2021-2027.Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 2021-1060 du 24.6.21 (JOUE du 30.6.21) 5-19-1 Fonds européen de développement régional (Feder) Créé en 1975, le Feder cofinance les actions destinées à réduire les écarts de développement socio-économique entre les différentes régions des Etats membres. Ses ressources sont ciblées sur certaines régions désavantagées.Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 176Règlement (UE) n° 2021-1058 du Parlement et du Conseil du 24.6.21 (JOUE du 30.6.21)Au niveau communautaire, c’est la DG Politique régionale chargée de la politique régionale…
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