Fiche 32-10 : Formalités administratives pour la conclusion du contrat de professionnalisation

Fiche mise à jour le 31 janvier 2022

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Le contrat de professionnalisation est établi par écrit et déposé auprès de l'autorité administrative.Art. L6325-5 du Code du travail 32-10-1 Utilisation d'un formulaire Cerfa Le contrat de professionnalisation est formalisé dans un formulaire Cerfa n° 12434*03 – EJ 20, à envoyer à l’opérateur de compétences. Ce dernier procède, après examen de conformité, au dépôt du contrat auprès de l’administration. Accès au formulaire Cerfa sur centre-inffo.fr/droit

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En savoir plus

Formalités préalables à remplir pour les travailleurs étrangers (voir PARAGRAPHE 32-1-4) (voir CHAPITRE 41)  
Coordonnées des Dreets sur centre-inffo.fr/droit, menu Fiches pratiques, rubrique Coordonnées des organismes
Opérateurs de compétences (voir PARAGRAPHE 7-11-1)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51