Fiche 31-5 : Formalités d’embauche d’un apprenti (secteur privé)

Fiche mise à jour le : 18/09/2019

Catégorie: Procédure

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31-5-1 Remplir le contrat type

Le Cerfa FA13 est établi en trois exemplaires originaux :– un pour l’employeur ;– un pour le salarié ;– un pour le service de dépôt.Chacun des exemplaires originaux doit être signé par l’employeur et par l’apprenti (ainsi que par son représentant légal lorsque l’apprenti est mineur).Art. L6222-4 du Code du travailArt. R6222-5 du Code du travailDécret n° 2014-965 du 22.8.14 (JO du 27.8.14), art. 3

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En savoir plus

Embauche d’un apprenti étranger (voir PARAGRAPHE 31-16-5)
Opérateur de compétences (voir FICHE 7-4)  

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