Fiche 31-26 : Formalités d’embauche d’un apprenti (secteur public)

Fiche mise à jour le : 06/01/2020

Catégorie : Procédure

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31-26-1 Signature et dépôt du contrat de travail, de la convention de formation par apprentissage NDLR : Lors de la rédaction des Fiches pratiques 2020, de nouvelles modalités réglementaires de dépôt du contrat d’apprentissage auprès ont été annoncées. Un projet de décret a permis la présentation des éléments ci-dessous. Dés la publication du décret définitif, cette fiche sera mise à jour.

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