Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 19-14 : Formalités obligatoires des dispensateurs de formation assujettis à la TVA
Fiche mise à jour le 15 décembre 2022
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Les dispensateurs de formation assujettis à la TVA sont tenus de procéder à des formalités préalables, puis, de se conformer à diverses obligations. 19-14-1 Déclaration d'activité et d'identification Les organismes de formation redevables de la taxe sur la valeur ajoutée doivent, dans les quinze jours de la réalisation des premières opérations imposables, souscrire un document commun de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises compétent.Art. 286, I-1° du Code général des impôtsA signaler : cette déclaration préalable d’existence et d’identification ne doit en rien se confondre avec la déclaration d’activité (voir FICHE 13-1) .
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