Fiche 19-11 : Formalités obligatoires des dispensateurs de formation assujettis à la TVA

Fiche mise à jour le 07 décembre 2021

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Les dispensateurs de formation assujettis à la TVA sont tenus de procéder à des formalités préalables, puis, de se conformer à diverses obligations. 19-11-1 Déclaration d'activité et d'identification Les organismes de formation redevables de la taxe sur la valeur ajoutée doivent, dans les quinze jours de la réalisation des premières opérations imposables, souscrire un document commun de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises compétent.Art. 286, I-1° du Code général des impôtsA signaler : cette déclaration préalable d’existence et d’identification ne doit en rien se confondre avec la déclaration d’activité (voir FICHE 13-1) .

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51