Fiche 31-29 : Formation de l’apprenti (secteur public)

Fiche mise à jour le : 23/07/2019

Catégorie: Procédure

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31-29-1 Dans les CFA ou des centres de formation

La formation est dispensée dans un centre de formation d’apprentis (CFA) (voir FICHE 14-10) .Toutefois, le CFA peut conclure une convention avec un ou plusieurs centres de formation gérés par une personne morale de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé, ou avec le Centre national de la fonction publique territoriale. Aux termes de cette convention, ces établissements assurent une partie des formations théoriques et mettent à la disposition du CFA des équipements pédagogiques ou d’hébergement, et le CFA conserve la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés.Art. L6227-5 du Code du travail

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