Fiche 37-20 : Formation des membres du CHSCT

Fiche mise à jour le : 16/01/2020

Catégorie : Mesure

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Fusion des instances représentatives du personnel La loi de transformation de la fonction publique crée une instance unique, dénommée dans la fonction publique hospitalière, comité social d’établissement. Ce comité fusionnera le comité technique et le CHSCT de même niveau. Les modalités du congé de formation en matière d’hygiène et de sécurité seront précisées par décret. Loi n° 86-33 du 9.1.86 (JO du 11.1.86), art. 41 modifiéLoi n° 2019-828 du 6.8.19 (JO du 7.8.19), art. 40NDLR : Cette fiche sera actualisée sur centre-inffo.fr/droit dès parution des textes d’application.

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51