Fiche 39-22 : Formation des membres du CHSCT

Fiche mise à jour le 01 avril 2022

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Fusion des instances représentatives du personnel La loi de transformation de la fonction publique crée une instance unique, dénommée dans la fonction publique hospitalière, comité social d’établissement. Lors des prochaines élections, en décembre 2022, ce comité fusionnera le comité technique et le CHSCT de même niveau.

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51