Fiche 37-20 : Formation des membres du CHSCT

Fiche mise à jour le : 23/09/2019

Catégorie: Mesure

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37-20-1 Création d'un CHSCT

NDLR : Bien que l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 abroge les dispositions relatives au CHSCT, remplacé dans le privé par le Conseil social et économique, elle maintient les dispositions applicables à la formation des membres du CHSCT dans la fonction publique hospitalière dans la rédaction antérieure du Code du travail. Des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent être constitués dans les établissements de la fonction publique hospitalière dont l’effectif réel est supérieur à 50 agents, toutes catégories confondues.Dans les établissements de moins de 50 agents, à défaut de CHSCT, les représentants du personnel…

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