Fiche 28-7 : Formation des représentants des salariés non actionnaires au conseil d’administration ou de surveillance

Fiche mise à jour le : 23/09/2019

Catégorie: Mesure

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28-7-1 Entreprises concernées

Les statuts de la société anonyme peuvent prévoir que le conseil d’administration ou de surveillance comprend des membres représentant les salariés. Dans certaines sociétés, une telle représentation des salariés est obligatoire. Il s’agit des sociétés qui, à la clôture de deux exercices consécutifs, emploient avec leurs filiales directes ou indirectes :– au moins mille salariés permanents en France ;– ou au moins cinq mille salariés permanents en France et à l’étranger.Art. L225-27-1 du Code de commerceArt. L225-79-2 du Code de commerceLoi n° 2015-994 du 17.8.15 (JO du 18.8.15), art. 10 et 11

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