Fiche 28-7 : Formation des salariés élus ou désignés administrateur au conseil d’administration

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Mesure

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28-7-1 Entreprises concernées

Il est stipulé dans les statuts que le conseil d’administration comprend, outre des administrateurs « habituels », des administrateurs représentant les salariés dans les sociétés suivantes :– celles qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, et dont le siège social est fixé sur le territoire français ;– celles qui emploient au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, et dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger.Art. L225-27-1 du Code de commerceLoi n° 2015-994…

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