Fiche 28-6 : Formation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance

Fiche mise à jour le : 18/12/2019

Catégorie : Mesure

Article réservé à nos abonnés.

Dans certains cas, le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes comprend des membres représentant les salariés.Ces derniers bénéficient d'actions de formation à ce titre. 28-6-1 Entreprises concernées Les statuts de la société anonyme peuvent prévoir que le conseil d’administration ou de surveillance comprend des membres représentant les salariés. Dans certaines sociétés, une telle représentation des salariés est obligatoire. Il s’agit des sociétés qui, à la clôture de deux exercices consécutifs, emploient avec leurs filiales directes ou indirectes :– au moins mille salariés permanents en France ;– ou au moins cinq mille salariés permanents en France et à l’étranger.…

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51