Fiche 33-23 : Formation ou projet de création ou de reprise d’entreprise par les salariés démissionnaires

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Réforme

Article réservé à nos abonnés.

33-23-1 Agir en tant que salarié avant la démission

Pour pouvoir bénéficier de l’Ared (voir FICHE 33-11) , le travailleur salarié doit demander préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des organismes ou opérateurs opérationnels à l’exception de Pôle emploi et des missions locales dans les conditions de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle (voir FICHE 20-1) . Éventuellement, l’opérateur ou organisme en charge du conseil en évolution professionnelle informe le travailleur salarié des droits qu’il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre du contrat de travail. Le travailleur salarié établit alors avec le concours de l’organisme ou de…

— La suite est réservée aux abonnés —

En savoir plus

Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) (voir FICHE 26-11)
Intervention des Fongecif en 2019 (voir FICHE 26-14)  

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable de département Tél : 01 55 93 92 01