Fiche 33-23 : Formation ou projet de création ou de reprise d’entreprise par les salariés démissionnaires

Fiche mise à jour le : 22/09/2019

Catégorie: Réforme

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33-23-1 Solliciter obligatoirement un conseil en évolution professionnelle avant la démission

Les futurs démissionnaires ayant en vue un projet de reconversion nécessitant une formation ou de création ou reprise d’entreprise (voir FICHE 33-11) doit demander obligatoirement et avant même sa démission un conseil en évolution professionnelle auprès des organismes ou opérateurs opérationnels à l’exception de Pôle emploi et des missions locales dans les conditions de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle (voir FICHE 20-1) . Éventuellement, l’opérateur ou organisme en charge du conseil en évolution professionnelle informe le travailleur salarié des droits qu’il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre du contrat de travail.…

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Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) (voir FICHE 26-11)

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