Fiche 15-7 : France compétences : autorité de régulation de la qualité en formation

Fiche mise à jour le : 07/04/2020

Catégorie : Réforme

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15-7-1 Evaluation de la qualité France compétences est chargée de contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées.À ce titre, elle émet :– un avis sur le référentiel national de la certification des prestataires de formation professionnelle.– des recommandations sur la qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification.Art. L6123-5 du Code du travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19)

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Commission certification au sein de France compétences (voir FICHE 1-3)  

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