Fiche 10-9 : Gestion des contributions artisans et micro-entrepreneurs artisans

Fiche mise à jour le 07 mars 2022

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10-9-1 Fafcea : gestion du 0,17 % Pass et du 0,176 % micro-entrepreneur Les ressources du Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (Fafcea), lorsqu’elles proviennent de la contribution 0,17 % du Pass et du 0,176 % des 0,3 % du chiffre d’affaires annuel des micro-entrepreneurs du secteur artisanal (voir PARAGRAPHE 10-13-1) , assurent notamment le financement des actions de formation, bilans de compétences, actions de VAE, actions d’information, de sensibilisation et de conseil des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale (voir PARAGRAPHE 10-19-4) . Art. R6331-60 du Code du travailDécret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51