Fiche 22-8 : Gestion externalisée du CPF

Fiche mise à jour le : 22/09/2019

Catégorie: Réforme

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22-8-1 Système d'information du CPF : le cadre d'intervention

La gestion du système d’information est confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ses modalités de mise en oeuvre (informations y figurant, personnes y ayant accès …) sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Cnil. Art. L6323-8 du Code du travailArt. L6323-9 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 1er

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