Fiche 40-11 : Impacts sur le financement du contrat d’apprentissage

Fiche mise à jour le : 27/05/2020

Catégorie : Nouveauté

Article réservé à nos abonnés.

Depuis le 1er janvier 2020, l’équilibre budgétaire des CFA dépend du nombre d’apprentis formés. Par conséquent, pour éviter les ruptures de financement, il a été demandé aux opérateurs de compétences de garantir le coût contrat malgré la suspension de l’accueil des apprentis. Le CFA doit garantir la formation à distance. Si celle-ci est possible, le paiement se fera sur présentation du certificat de réalisation et de la facture. 40-11-1 En cas d’enseignement à distance Lorsque la formation se transforme en distanciel, les opérateurs de compétences paient sur présentation de la facture et de la déclaration de réalisation simplifiée, afin de…

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51