Fiche 40-16 : Impacts sur les contrats de professionalisation en cours

Fiche mise à jour le : 02/06/2020

Catégorie : Nouveauté

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La question se pose de savoir quel est le sort réservé aux contrats en cours au 16 mars 2020, date de l'application de la fermeture des établissements au public par arrêté.Attention : Les  règles  de  prise  en  charge de droit commun s’appliquent aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 16 mars 2020. En effet, les parties contractuelles ne peuvent plus se prévaloir de la force majeure, dès lors que les mesures de confinement et de fermeture des établissements d’enseignement et de formation étaient connues. 40-16-1 Mise en place d'une formation à distance si possible Afin de ralentir la propagation…

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51