Fiche 2-2 : Instances paritaires de la branche dans le domaine de la formation professionnelle

Fiche mise à jour le : 17/09/2019

Catégorie: Réforme

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2-2-1 Instance nationale politique

Les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE), ont été instituées, par l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi avec pour objectif général la promotion de la politique de formation dans leur champ de compétence professionnelle (voir FICHE 2-3) .Selon les termes de l’Ani du 5 octobre 2009, les commissions  paritaires nationales de l’emploi et de la formation professionnelle ont une attribution générale d’orientation et de promotion de la formation professionnelle dans leur champ de compétence en liaison  avec l’évolution de l’emploi. Elles ont notamment pour objet d’examiner  périodiquement l’évolution quantitative et qualitative des emplois et…

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