Fiche 8-7 : Institution d’un commission « insertion » dans le CSE des SIAE

Fiche mise à jour le : 29/01/2021

Catégorie : Nouveauté

Article réservé à nos abonnés.

A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2020, soit jusqu’au 14 décembre 2023, les comités sociaux et économiques (CSE) des structures d’insertion par l’activité économique dont les effectifs représentent au moins onze salariés peuvent mettre en place une commission « insertion ».Loi n° 2020-1577 du 14.12.20 (JO du 15.12.20), art. 18 8-7-1 Composition Cette commission comprend :– un représentant de l’employeur ;– au moins un membre de la délégation du personnel ;– et une délégation de salariés en parcours d’insertion désignés par le CSE à la majorité des membres présents parmi les salariés…

— La suite est réservée aux abonnés —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

En savoir plus

le CCD d’insertion (voir FICHE 34-8)  

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51