Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 8-7 : Institution d’une commission « insertion » dans le CSE des SIAE
Fiche mise à jour le 18 juillet 2022
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A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2020, soit jusqu’au 14 décembre 2023, les comités sociaux et économiques (CSE) des structures d’insertion par l’activité économique peuvent mettre en place une commission « insertion ».Loi n° 2020-1577 du 14.12.20 (JO du 15.12.20), art. 18 8-7-1 Composition de la commission "insertion" dans le CSE des SIAE Cette commission comprend :– un représentant de l’employeur ;– au moins un membre de la délégation du personnel ;– et une délégation de salariés en parcours d’insertion désignés par le CSE à la majorité des membres présents parmi les…
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