Fiche 24-12 : Clause de dédit-formation

Fiche mise à jour le : 23/10/2020

Catégorie : Principe

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La clause de dédit-formation est une clause contractuelle par laquelle le salarié ayant bénéficié d'une formation coûteuse est obligé de rester au service de son employeur. Le salarié doit respecter un certain délai avant de pouvoir quitter l'entreprise qui lui a financé la formation. Il doit rembourser les frais de formation engagés par l'entreprise s'il part avant ce délai.L'intérêt d'une telle clause est avant tout de :- compenser la dépense de formation de l'employeur en cas de départ prématuré du salarié ;- s'assurer du bénéfice de la formation dispensée ;- dissuader le salarié de quitter trop rapidement l'entreprise ;- éviter…

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51