Fiche 24-12 : Mise en oeuvre de la clause de dédit-formation

Fiche mise à jour le : 02/12/2019

Catégorie : Principe

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L'intérêt d'une clause de dédit-formation est avant tout de :- compenser la dépense de formation de l'employeur en cas de départ prématuré du salarié ;- s'assurer du bénéfice de la formation dispensée ;- dissuader le salarié de quitter trop rapidement l'entreprise ;-  éviter que les compétences ainsi acquises soient mobilisées dans une autre entreprise, notamment une entreprise concurrente.Les conditions de validité d'une telle clause sont prévues dans le Code du travail et précisées par la jurisprudence. 24-12-1 Conditions de validité de la clause de dédit-formation

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