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29-21-1 Salariés concernés

Tous les salariés licenciés pour motif économique peuvent a priori bénéficier du congé de conversion.Cependant, le bénéfice du congé peut, le cas échéant, être limité à certaines catégories de salariés si l’entreprise n’est pas en mesure de fournir l’effort financier nécessaire.Le critère de choix essentiel est la difficulté prévisible de reclassement des intéressés, notamment en considération de leur qualification professionnelle et de leur âge.Les salariés qui bénéficient d’allocations spéciales du FNE ou d’une aide à la réinsertion des travailleurs immigrés, ne peuvent prétendre au congé de conversion. En revanche, la mise en oeuvre d’un congé de conversion peut être complétée…

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Consultation du comité social et économique (voir CHAPITRE 8)

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Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51