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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 7-4 : Missions d’un opérateur de compétences
Fiche mise à jour le : 11/05/2021
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Chargés notamment de collecter la contribution versée par les employeurs pour le financement de la formation professionnelle, les opérateurs de compétences exercent une mission de service public. En effet, le conseil constitutionnel a jugé que cette contribution est au nombre des « impositions de toutes natures ».Conseil constitutionnel 29.12.14 n° 2014-708 DC 7-4-1 Rôle de financeur
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