Article réservé à nos abonnés.

26-12-1 Validation et prise en charge du projet de transition professionnelle

Les CPIR sont chargées de l’examen et de la prise en charge des projets, ainsi que du contrôle de la qualité des formations dispensées dans le cadre des projets de transition professionnelle (voir FICHE 26-8) . Elles reçoivent en contrepartie une dotation de France compétences qu’elles gèrent au sein financière unique.Art. L6323-17-6 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 1erArt. D6323-20-4 du Code du travailArt. D6323-20-6 du Code du travailDécret n° 2018-1339 du 28.12.18 (JO du 30.12.18)

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable du département commercial Tél : 01 55 93 92 01