Fiche 1-5 : Missions de régulation du système de formation professionnelle et de l’apprentissage

Fiche mise à jour le : 01/10/2020

Catégorie : Réforme

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1-5-1 Transparence des coûts et règles de prise en charge France compétences assure la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement :– d’un opérateur de compétences ;– de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR/Associations ATpro) ;– des fonds d’assurance formation des non-salariés ;– de l’Etat ;– des Régions ;– de la Caisse des dépôts ;– de Pôle emploi ;– de l’Agefiph. France compétences doit alors collecter les informations transmises par les prestataires de formation et publier des indicateurs permettant d’apprécier la valeur…

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En savoir plus

Cadre de référence pour l’assurance de la qualité (voir PARAGRAPHE 5-22-4)
Périmètre de la branche professionnelle (voir FICHE 2-1)  

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51