1-4-1 Cadre de la collecte et de la répartition des contributions légales

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1-4-2 De la collecte de l'Urssaf ou la MSA à la répartition des fonds par France compétences

Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf et la MSA collectent, au titre de la masse salariale de 2022, mensuellement la contribution à la formation professionnelle (CFP), la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (CPF-CDD), la taxe d’apprentissage (part principale).

En revanche, ces deux organismes collectent annuellement tout ou partie du solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Les sommes collectées par l’Urssaf et la MSA sont ensuite reversées :
– à France compétences qui les répartit entre les opérateurs, en fonction de leurs missions, des conditions d’utilisation des ressources allouées, des effectifs et des catégories de public. D’ici le 1er juin 2022, un décret doit venir préciser, notamment, la liste des informations relatives aux entreprises redevables de ces contributions transmises à France compétences par les organismes chargés du recouvrement de ces fonds ;
– à la Caisse des dépôts ; sont concernés les versements libératoires du solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire  (voir PARAGRAPHE 6-11-3) .
Art. L6241-4 du Code du travail
Art. L6241-2 du Code du travail
Ord. n° 2021-797 du 23.6.21 (JO du 24.6.21)
Art. L6123-5 du Code du travail, version en vigueur jusqu’au 1.9.22
Loi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21)
Chaque année, par arrêté du ministère de l’Emploi, de la Formation professionnelle et de l’Insertion, une dotation affectée au financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi est versée par France compétences à l’État. Ce n’est qu’après déduction de cette dotation sur les fonds dont dispose France compétences que cette dernière répartit le solde existant à chacun des opérateurs ayant en charge les dispositifs de formation et l’apprentissage.

Les fonds alors affectés sont fixés par délibération du conseil d’administration de France compétences avant le 30 novembre de l’année précédant le versement. Ce montant doit être compris dans la fourchette fixée par voie réglementaire pour chacun des dispositifs concernés (voir PARAGRAPHE 1-4-1) .

Les dotations sont affectées et versées en tenant compte notamment des besoins de financement et des situations de trésorerie transmis par les attributaires à France compétences.
Le cas échéant, sous réserve des montants minimaux réglementaires, les versements peuvent être inférieurs aux montants fixés par la délibération, au vu notamment des besoins de financement et des niveaux d’engagements transmis par les attributaires à France compétences.

En l’absence de délibération du conseil d’administration de France compétences au 30 novembre, les montants des dotations sont fixés par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle.

L’ensemble des parts [y compris la part des ressources dédiée au financement de la mise en oeuvre des missions de France compétences fixée par la convention d’objectifs et de performance (voir PARAGRAPHE 1-7-1) ] représente la totalité des contributions qui sont reversées à France compétences, déduction faite de la dotation versée à l’Etat pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi.

France compétences fixe également les modalités de répartition des dotations, dont la plupart sont versées trimestriellement.
Art. R6123-25 du Code du travail, version en vigueur depuis le 14.4.22
Décret n° 2022-528 du 12.4.22 (JO du 13.4.22)
Art. R6123-28 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1
Les règles de la péréquation interbranches obéissent à des règles spécifiques.
Art. R6123-31 à R6123-33 du Code du travail
Par ailleurs, en 2022, France compétences est chargée de la répartition de crédits exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre du plan de relance (voir FICHE 1-9) .

1-4-3 Pourcentage affecté par dispositif à chacun des attributaires, hors alternance

Pour les demandeurs d'emploi

France compétences verse à l’Etat une dotation annuelle pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi dont le montant est fixé par décret en Conseil d’Etat.
Pour 2022, cette dotation s’élève à 1,684 milliard d’euros versée trimestriellement.
Art. L6123-5 du Code du travail, version en vigueur jusqu’au 1er septembre 2022
Loi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21)
Art. R6123-24 du Code du travail
Décret n° 2018-1331 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 1
Important : Les autres dotations sont faites après déduction de ce versement.

Pour le CPF

Le conseil d’administration de France compétences arrête annuellement la part des contributions légales des employeurs qu’il affecte aux dépenses relatives au financement du compte personnel de formation (CPF), dans le respect d’un minimum et d’un maximum fixés respectivement à 5 % et 35 %. Pour 2022, la dotation s’élève à 18,00 %. Elle est versée à la Caisse des dépôts.
Art. L6123-5 du Code du travail, version en vigueur jusqu’au 1er septembre 2022
Loi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21)
Art. R6123-25 du Code du travail, version en vigueur depuis le 14.4.22
Décret n° 2022-528 du 12.4.22 (JO du 13.12.22)
Cette dotation est versée trimestriellement.
Art. R6123-28 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1

Pour le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés

Le conseil d’administration de France compétences arrête annuellement la part des contributions légales des employeurs qu’il affecte aux dépenses relatives au financement du plan développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, dans le respect d’un minimum et d’un maximum fixés respectivement à 4 et 30 %. Pour 2022, l’aide s’élève à 6,89 %.
Art. L6123-5 du Code du travail en vigueur jusqu’au 1er septembre 2022
Loi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21)
Art. R6123-25 du Code du travail, version en vigueur depuis le 14.4.22
Décret n° 2022-528 du 12.4.22 (JO du 13.4.22)
Cette dotation est répartie par France compétences entre les opérateurs de compétences (Opco) en fonction du nombre d’entreprises de moins de 50 salariés adhérentes et de salariés couverts.

Les modalités de cette répartition sont fixées par délibération du conseil d’administration de France compétences. Elles sont communiquées aux opérateurs de compétences avant le 30 septembre de l’année précédant le versement. Une estimation des montants correspondants leur est également fournie.
Art. R6123-26 du Code du travail
Décret n° 2018-1331 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 1 et 4
Cette dotation est versée trimestriellement.
Art. R6123-28 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1
En 2022, l’opérateur de compétences communique à France compétences, avant le 1er avril 2022, le montant des sommes collectées au titre de l’année 2021 pour le financement des actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que le nombre d’entreprises de moins de cinquante salariés adhérentes et de salariés couverts.

Les modalités de répartition de la dotation s’effectue pour l’exercice 2022 de la façon suivante :
– 10 % au titre du poids du nombre d’entreprises de moins de 50 salariés ;
– 90 % au titre du nombre de salariés couverts.
Délibération France compétences n° 2021-11-160 du 25.11.21
Avant le 1er mai 2022, France compétences communique aux opérateurs de compétences les montants que ces derniers lui reversent dans le cas où la répartition fait apparaître un montant de dotation inférieur aux sommes qu’ils ont collectées au titre des actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.
Avant le 1er juin 2022, France compétences verse aux opérateurs de compétences les montants dus dans le cas où le montant de la répartition est supérieur aux sommes collectées.
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20)

Pour le projet de transition professionnelle

Le conseil d’administration de France compétences arrête annuellement la part des contributions légales des employeurs qu’il affecte aux dépenses relatives au financement des projets de transition professionnelle, dans le respect d’un minimum et d’un maximum fixés respectivement à 3 et 25 %. Pour 2022, la part des contributions affectées s’élève à 6,38 %.

France compétences verse cette dotation aux associations Transition Pro.
Art. L6123-5 du Code du travail, version en vigueur jusqu’au 1.9.22
Loi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21)
Art. R6123-25 du Code du travail, version en vigueur depuis le 14.4.22
Décret n° 2022-528 du 12.4.22 (JO du 13.4.22)
Cette dotation est répartie entre les associations Transitions Pro en fonction de la masse salariale des établissements par région, dans le respect des recommandations que France compétences a fixées en ce qui concerne les modalités et règles de prise en charge de ces projets.

Les modalités de cette répartition sont fixées par délibération du conseil d’administration de France compétences.
Art. R6123-26 du Code du travail, version en vigueur depuis le 1.1.22
Décret n° 2021-1916 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 1
Délibération France compétences n° 2021-11-159 du 25.11.21
Cette dotation est versée trimestriellement.
Art. R6123-28 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1

Pour le conseil en évolution professionnelle

France compétences organise et finance le conseil en évolution professionnelle (CEP) à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics.
Art. L6123-5 du Code du travail, version en vigueur jusqu’au 1.9.22
Loi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21)
Le conseil d’administration de France compétences arrête annuellement la part des contributions légales des employeurs qu’il affecte aux dépenses relatives au financement de ces opérateurs dans le respect d’un minimum et d’un maximum fixés respectivement à 0,5 % et 6 %. Ces montants sont augmentés de la seconde fraction mentionnée de la collecte des travailleurs indépendants destinée au conseil en évolution professionnelle. Pour l’exercice 2022, le pourcentage de la contribution alloué s’élève à 1,28 %.
Art. R6123-25 du Code du travail, version en vigueur depuis 14.4.22
Décret n° 2022-528 du 12.4.22 (JO du 13.4.22)
Délibération de France compétences n° 2021-11-160 du 25.11.21
France compétences sélectionne tous les quatre ans, dans le cadre d’un marché public, les opérateurs chargés du CEP susceptibles de bénéficier de ses dotations.
Art. R6123-27 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1
Le calendrier de versement de cette dotation aux opérateurs du CEP sélectionnés est défini par délibération du conseil d’administration de France compétences.
Art. R6123-28 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1

Pour les fonds d'assurance-formation des non-salariés

France compétences répartis un certain pourcentage de la collecte aux fonds d’assurance-formation des non-salariés. A partir du 1er septembre, cela s’effectuera sur la base de la nature d’activité du travailleur indépendant.
Art. L6123-5 du Code du travail, version en vigueur jusqu’au 1.9.22
Loi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21)
Loi n° 2022-172 du 14.2.22 (JO du 15.2.22), art. 12

Aide au permis de conduire des apprentis

Par convention conclue entre France compétences et l’Agence de services et de paiement (ASP), une aide au permis de conduire des apprentis majeurs d’un montant de 500 euros est versée aux CFA concernés. Le CFA se charge de verser l’aide à l’apprenti ou de la verser directement à l’école de conduite.
Des renseignements pour les apprentis et les CFA se trouvent sur www.alternance.emploi.gouv. fr

1-4-4 Pourcentage affecté à chacun des acteurs de l'alternance

Financement des CFA par les Régions

France compétences verse aux régions, avant le 1er juin de chaque année, deux montants pour le financement respectivement des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement des centres de formation d’apprentis et justifiés par des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique. Ces montants sont fixés par arrêté ministériel.

Ce financement s’impute sur le pourcentage fixé entre 55 % et 83 % sur la part destinée au développement de l’alternance par France compétences. Pour l’exercice 2022, 69,45 % sont affectés à l’alternance.
Art. L6123-5 du Code du travail, version en vigueur jusqu’au 1.9.22
Loi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21)
Art. L6332-14 du Code du travail
Ord. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1
Art. R6123-25 du Code du travail, version en vigueur depuis le 14.4.22
Décret n° 2022-528 du 12.4.22 (JO du 13.4.22)
Délibération France compétences n° 2021-11-157 du 25.11.21

Financement de la péréquation interbranches

France compétences verse dans le cadre d’une péréquation aux opérateurs de compétences (Opco) les fonds pour le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par l’alternance (Pro-A).

Cette péréquation inter-branches a pour objet d’opérer des transferts de disponibilités aux opérateurs de compétences afin de permettre la prise en charge de formations excédant les ressources de l’Opco. Elle bénéficie à ce dernier selon ses besoins au vu de ses capacités financières et des niveaux de prise en charge des contrats en alternance.
Art. L6123-5 du Code du travail
Loi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21)
Art. R6123-25 du Code du travail
Décret n° 2022-528 du 12.4.22 (JO du 13.4.22)

Pourcentage consacré à la péréquation

Entre 8 et 55 % des fonds consacrés au financement de l’alternance, après déduction des sommes versées aux Régions au titre du financement des CFA, sont versés aux opérateurs de compétences dans le cadre de la péréquation. Pour l’exercice 2022, le pourcentage est fixé à 26,90 %.
Art. R6123-25 du Code du travail
Décret n° 2022-528 du 12.4.22 (JO du 13.12.22)
Délibération France compétences n° 2021-11-157 du 25.11.21

Péréquation sous condition

France compétences verse à un opérateur de compétences une dotation complémentaire pour le financement de l’alternance lorsque :

1° les fonds affectés par l’opérateur de compétences à la section financière destinés au financement d’actions en alternance sont insuffisants pour assurer les dépenses suivantes :
  – prise en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au niveau fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue ;
  – dépenses d’investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations ;
  – frais annexes à la formation des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, notamment d’hébergement et de restauration, dans des conditions déterminées par décret ;
  – dépenses exposées par l’entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de 11 salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale, ainsi que les coûts liés à l’exercice de ces fonctions engagés par l’entreprise dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales ;
  – frais pédagogiques et les frais annexes d’une action de reconversion ou de promotion par l’alternance.

2° L’opérateur de compétences affecte au moins 90 % de ces fonds destinés à financer des actions en alternance aux contrats d’apprentissage, et à ses frais annexes, notamment d’hébergement et de restauration, ainsi que des actions de formation relatives aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance.
Art. R6123-31 du Code du travail
Décret n° 2018-1331 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 1
Cette dotation complémentaire est attribuée par France compétences aux Opco en fonction de prévisions d’activité démontrant une insuffisance de couverture. Les prévisions d’activité détaillent les besoins d’engagements nouveaux et anciens.

La dotation tient compte de la moyenne d’annulation des engagements constatés au cours :
– des quatre dernières années pour les contrats d’apprentissage ;
– des trois dernières années pour les contrats de professionnalisation et les reconversions ou promotions par alternance.

Cette dotation exclut du besoin de couverture les engagements anciens de plus de quatre ans pour les contrats d’apprentissage et de plus de trois ans pour les contrats de professionnalisation et les reconversions ou promotions par alternance.
Art. R6123-33 du Code du travail
Décret n° 2018-1331 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 1

Dotation plafonnée

La part de la dotation complémentaire affectée aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance est versée dans la limite d’un plafond fixé à :
– 6 000 € pour les contrats de professionnalisation, ce montant pouvant être majoré à 8 000 € pour les contrats à destination des publics prioritaires (publics dits « nouvelle chance ») ou ceux conclus avec des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq). Pour ces derniers, la majoration est portée à 12 000 € ;
– 3 000 € pour les reconversions ou promotions par alternance.
Art. R6123-32 du Code du travail
Décret n° 2018-1331 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 1
Arrêté du 2.9.20 (JO du 26.9.20)

Financement de l'aide au permis de conduire

Après déduction des sommes versées aux Régions pour le financement des CFA sur la part de la CUFPA affectée à l’alternance, l’aide au permis de conduire est financée jusqu’à 1 % maximum (de 0 à 1%). Pour l’exercice 2022, la dotation s’élève à 0,41 %.Art. R6123-25 du Code du travail
Décret n° 2022-528 du 12.4.22 (JO du 13.4.22)
Délibération France compétences n° 2021-11-157 du 25.11.21

Actions de financement de l'alternance

Une fois cette répartition effectuée sur le budget accordé à l’alternance, il peut subsister un solde. Ce dernier est alloué aux opérateurs de compétences pour le financement des dépenses de la section financière des actions de financement de l’alternance. Cette affectation est allouée en fonction des contributions des entreprises relevant des branches adhérentes à l’Opco ou, à défaut, des entreprises relevant du champ interprofessionnel.

Sur la base des besoins de financement prévisionnels, des niveaux d’engagements réalisés lors des exercices précédents et des ressources financières dédiées à l’alternance, France compétences détermine pour chaque Opco la part pouvant être affectée à des dépenses autres que celles relatives aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ou à la pro-A, dans la limite d’un plafond de 10 %.
Art. L6123-5 du Code du travail
Loi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21)
Art. R6123-25 du Code du travail
Décret n° 2022-528 du 12.4.22 (JO du 13.4.22)
Pour l’exercice 2022, le financement des dépenses des actions de l’alternance attribué aux Opco s’élève à 72,69 %.
Délibération France compétences n° 2021-11-157 du 25.11.21

Financement du CNFPT pour la formation des apprentis des collectivités locales

Sur le pourcentage consacré à l’alternance, compris entre entre 55 % et 83 %, France compétences verse également un montant affecté au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour le financement des frais de formation des apprentis.
Art. L6123-5 du Code du travail
Loi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.1221)
Art. R6125-25 du Code du travail
Décret n° 2022-528 du 12.4.22 (JO du 13.4.22)

Niveau final de péréquation 2020

Pour 2019, le niveau final de péréquation était estimé à juin 2020 à 308 M€ (contre 554 M€ inscrits au budget initial de l’établissement). Cette péréquation concernait essentiellement des engagements au titre des contrats de professionnalisation. Au titre de 2020, compte tenu de l’intégration dans les comptes des Opco des dépenses au titre des contrats d’apprentissage, la ligne budgétaire est en très forte augmentation, à 5 767 M€.

Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2022

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51