Fiche 1-4 : Missions de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Fiche mise à jour le : 2021-07-06

Catégorie : Nouveauté

1-4-1 Schéma de la collecte et de la répartition des contributions légales à partir de 2022

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Consulter le calendrier 2021 des principales obligations de financement de la formation et de l’apprentissage sur le site www.centre-inffo.fr/droit

1-4-2 Missions de répartition des fonds

L’institution France compétences a pour missions :
– de verser aux opérateurs de compétences (Opco) des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance, au titre de la péréquation interbranches ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire, selon des modalités fixées par décret ;
– de verser aux Régions des fonds pour le financement des centres de formation d’apprentis (CFA) selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les Régions ;
– d’assurer la répartition et le versement des fonds issus des contributions dédiées au financement de la formation professionnelle en fonction des conditions des ressources allouées des effectifs et des catégories de public, dans des conditions fixées par décret :
 . à la Caisse des dépôts, pour le financement du compte personnel de formation (CPF) ;
 . à l’Etat, pour la formation des demandeurs d’emploi ;
 . aux opérateurs de compétences selon leur champ d’intervention, pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l’alternance selon des modalités fixées par décret ;
 . aux Régions ;
 . à l’opérateur versant l’aide au permis de conduire (l’ASP) ;
 . aux opérateurs chargés de la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
 . aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR/associations ATpro) ;
 . aux fonds d’assurance formation de non-salariés ;
– d’organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des modalités fixées par décret ;
– de prendre toute mesure visant à l’équilibre du budget dont elle a la charge, notamment en révisant les recommandations relatives au niveau et aux règles de prise en charge du financement de l’alternance et du compte personnel de formation ( (voir PARAGRAPHE 1-5-4) ; l’équilibre du budget est réputé atteint lorsque les dépenses totales n’excèdent pas les recettes existantes, y compris reports à nouveau et hors emprunt bancaire ;
– de verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR/ATpro) des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle selon des modalités fixées par décret.
Art. L6123-5 du Code du travail
Loi n° 2020-1721 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 239
 

1-4-3 Règles générales

France compétences affecte, chaque année, le produit des contributions légales des employeurs qui lui sont reversées (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée).

Les montants de la dotation versée à l’Etat pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi et de la dotation versée aux Régions pour le financement des centres de formation d’apprentis sont fixés par arrêté.

En revanche, le montant des autres dotations est fixé par délibération du conseil d’administration de France compétences avant le 30 novembre de l’année précédant le versement. Ce montant doit être compris dans la fourchette fixée par voie réglementaire pour chacun des dispositifs concernés.
Les dotations sont affectées et versées en tenant compte notamment des besoins de financement et des situations de trésorerie transmis par les attributaires à France compétences.
Le cas échéant, sous réserve des montants minimaux réglementaires, les versements peuvent être inférieurs aux montants fixées par la délibération, au vu notamment des besoins de financement et des niveaux d’engagements transmis par les attributaires à France compétences. La liste et les modalités de transmission de ces informations sont définies par délibération du conseil d’administration de France compétences.

En l’absence de délibération du conseil d’administration de France compétences au 30 novembre, les montants des dotations sont fixés par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle.

L’ensemble des parts [y compris la part des ressources dédiée au financement de la mise en oeuvre des missions de France compétences fixée par la convention d’objectifs et de performance (voir PARAGRAPHE 1-7-1) ] représente la totalité des contributions qui sont reversées à France compétences, déduction faite de la dotation versée à l’Etat pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi.

France compétences fixe également les modalités de répartition des dotations, dont la plupart sont versées trimestriellement.
Art. R6123-25 du Code du travail
Art. R6123-28 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1
Les règles de la péréquation inter-branches obéissent à des règles spécifiques.
Art. R6123-31 à R6123-33 du Code du travail
Décret n° 2018-1331 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 1
Décret n° 2019-1326 du 10.12.19 (JO du 11.12.19)
Durant une période transitoire allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 au plus tard, les contributions sont collectées par les opérateurs de compétences (Opco). Ces derniers gèrent directement une partie de ces sommes et en reversent une autre partie à France compétences, qui procède à leur répartition selon les conditions et fourchettes fixées par décret (voir PARAGRAPHE 1-4-10) .

A compter du 1er janvier 2022 au plus tard, les contributions seront collectées par les Urssaf, et France compétence exercera pleinement sa mission de répartition dans les conditions exposées ci-après.

Par ailleurs, en 2021 et 2022, France compétences est chargée de la répartition de crédits exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre du plan de relance (voir FICHE 1-8) .

Les délibérations de France compétences relatives aux clés de répartition des contributions relevant de sa compétence sont signalées sur le site centre-inffo.fr/droit

1-4-4 Financement de la formation des demandeurs d'emploi

France compétences verse à l’Etat une dotation annuelle pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi dont le montant est fixé par décret en Conseil d’Etat. En 2021, cette dotation s’élève à 1,632 milliard d’euros. France compétences verse cette dotation en deux fois : 870,040 millions d’euros avant le 30 avril 2021 et 761,960 millions d’euros avant le 15 novembre 2021.

En 2022, cette dotation sera de 1,684 milliard d’euros et sera versée trimestriellement.
Art. L6123-5 du Code du travail
Loi n° 2020-1721 du 29.12.20 5jo du 30.12.20), art. 239
Art. R6123-24 du Code du travail
Décret n° 2018-1331 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 1
Art. R6123-28 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1

1-4-5 Financement du CPF

Le conseil d’administration de France compétences arrête annuellement la part des contributions légales des employeurs (déduction faite de la dotation pour la formation des demandeurs d’emploi) qu’il affecte aux dépenses relatives au financement du CPF, dans le respect d’un minimum et d’un maximum fixés respectivement à 5 % et 35 %.

France compétences verse cette dotation à la Caisse des dépôts.
Art. L6123-5 du Code du travail
Loi n° 2020-1721 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 239
Art. R6123-25 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1
Cette dotation est versée trimestriellement.
Art. R6123-28 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1

1-4-6 Financement de l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés

Le conseil d’administration de France compétences arrête annuellement la part des contributions légales des employeurs (déduction faite de la dotation pour la formation des demandeurs d’emploi) qu’il affecte aux dépenses relatives au financement de l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, dans le respect d’un minimum et d’un maximum fixés respectivement à 4 et 30 %.
Art. L6123-5 du Code du travail
Loi n° 2020-1721 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 239
Art. R6123-25 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art.1
Cette dotation est répartie par France compétences entre les opérateurs de compétences (Opco) en fonction du nombre d’entreprises de moins de 50 salariés adhérentes et de salariés couverts.

Les modalités de cette répartition sont fixées par délibération du conseil d’administration de France compétences. Elles sont communiquées aux opérateurs de compétences avant le 30 septembre de l’année précédant le versement. Une estimation des montants correspondants leur est également fournie.
Décret n° 2018-1331 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art 4
Art. R6123-26 du Code du travail
Décret n° 2018-1331 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 1
Cette dotation est versée trimestriellement.
Art. R6123-28 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1
Au titre de 2021, l’opérateur de compétences communique à France compétences, avant le 1er avril 2022, le montant des sommes collectées au titre de l’année 2021 pour le financement des actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que le nombre d’entreprises de moins de cinquante salariés adhérentes et de salariés couverts.
Avant le 1er mai 2022, France compétences communique aux opérateurs de compétences les montants que ces derniers lui reversent dans le cas où la répartition fait apparaître un montant de dotation inférieur aux sommes qu’ils ont collectées au titre des actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.
Avant le 1er juin 2022, France compétences verse aux opérateurs de compétences les montants dus dans le cas où le montant de la répartition est supérieur aux sommes collectées.
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20)

1-4-7 Financement des projets de transition professionnelle

Le conseil d’administration de France compétences arrête annuellement la part des contributions légales des employeurs (déduction faite de la dotation pour la formation des demandeurs d’emploi) qu’il affecte aux dépenses relatives au financement des projets de transition professionnelle, dans le respect d’un minimum et d’un maximum fixés respectivement à 3 et 25 %.

France compétences verse cette dotation aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR/associations ATpro).
Art. L6123-5 du Code du travail
Loi n° 2020-1721 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 239
Art. R6123-25 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1
Cette dotation est répartie entre les ATpro en fonction de la masse salariale des établissements par région, dans le respect des recommandations que France compétences a fixées en ce qui concerne les modalités et règles de prise en charge de ces projets.

Les modalités de cette répartition sont fixées par délibération du conseil d’administration de France compétences.
Art. R6123-26 du Code du travail
Décret n° 2018-1331 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 1
Cette dotation est versée trimestriellement.
Art. R6123-28 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1

1-4-8 Financement des opérateurs du conseil en évolution professionnelle

France compétences organise et finance le conseil en évolution professionnelle (CEP) à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics.
Art. L6123-5 du Code du travail
Loi n° 2020-1721 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art 239
Le conseil d’administration de France compétences arrête annuellement la part des contributions légales des employeurs (déduction faite de la dotation pour la formation des demandeurs d’emploi) qu’il affecte aux dépenses relatives au financement de ces opérateurs dans le respect d’un minimum et d’un maximum fixés respectivement à 0,5 % et 6 %.
Art. R6123-25 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1
France compétences sélectionne tous les quatre ans, dans le cadre d’un marché public, les opérateurs chargés du CEP susceptibles de bénéficier de ses dotations.
Art. R6123-27 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1
Le calendrier de versement de cette dotation aux opérateurs du CEP sélectionnés est défini par délibération du conseil d’administration de France compétences.
Art. R6123-28 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1

1-4-9 Financement de l'alternance

Le conseil d’administration de France compétences arrête annuellement la part des contributions légales des employeurs (déduction faite de la dotation pour la formation des demandeurs d’emploi) qu’il affecte aux dépenses relatives à l’alternance dans le respect d’un minimum et d’un maximum fixés respectivement à 55 % et 83 %.

Sur cette part, un montant est reversé aux Régions par France compétences. Une fois cette somme versée, le solde est réparti de la manière suivante :
– une part est versée pour la péréquation inter-branches ;
– une part est consacrée au financement de l’aide au permis de conduire ;
– la part restante de ce solde est versée aux opérateurs de compétences pour le financement des dépenses de la section des actions de financement de l’alternance. Cette part restante est attribuée aux opérateurs de compétences en fonction des contributions des entreprises relevant des branches adhérentes à l’opérateur de compétences, ou à défaut, des entreprises relevant du champ interprofessionnel.
Art. R6123-25 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1
Le calendrier de versement de cette dotation aux opérateurs de compétences est défini par délibération du conseil d’administration de France compétences.
Art. R6123-28 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1

Financement des CFA par les Régions

France compétences verse aux régions, avant le 1er juin de chaque année, deux montants pour le financement respectivement des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement des centres de formation d’apprentis et justifiés par des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique. Ces montants sont fixés par arrêté ministériel.

Ce financement s’impute sur le pourcentage fixé entre 55 % et 83 % sur la part destinée au développement de l’alternance par France compétences. 
Art. L6123-5 du Code du travail
Loi n° 2020-1721 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 239
Art. L6332-14 du Code du travail
Ord. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1
Art. R6123-25 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1

Financement de la péréquation interbranches

France compétences verse dans le cadre d’une péréquation aux opérateurs de compétences des fonds pour un financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par l’alternance.

Cette péréquation interbranches a pour objet d’opérer des transferts de disponibilités aux opérateurs de compétences afin de permettre la prise en charge de formations excédant les ressources de l’opérateur de compétences. Elle bénéficie aux opérateurs de compétences selon leurs besoins au vu de leurs capacités financières et des niveaux de prise en charge des contrats en alternance.
Art. L6123-5 du Code du travail
Loi n° 2020-1721 du 29.12.30 (JO du 30.12.20), art. 239
Art. R6123-25 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1

Montant de la dotation consacrée à la péréquation

Entre 8 et 55 % des fonds consacrés au financement de l’alternance, après déduction des sommes versées aux Régions au titre du financement des CFA, sont versés aux opérateurs de compétences dans le cadre de la péréquation.
Art. R6123-25 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1

Conditions de la péréquation

France compétences verse à un opérateur de compétences une dotation complémentaire pour le financement de l’alternance lorsque :

1° les fonds affectés par l’opérateur de compétences à la section financière destinés au financement d’actions en alternance sont insuffisants pour assurer les dépenses suivantes :
  – prise en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au niveau fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue ;
  – dépenses d’investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations ;
  – frais annexes à la formation des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, notamment d’hébergement et de restauration, dans des conditions déterminées par décret ;
  – dépenses exposées par l’entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de 11 salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale, ainsi que les coûts liés à l’exercice de ces fonctions engagés par l’entreprise dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales ;
  – frais pédagogiques et les frais annexes d’une action de reconversion ou de promotion par l’alternance.

2° L’opérateur de compétences affecte au moins 90 % de ses fonds destinés à financer des actions en alternance aux contrats d’apprentissage, et à ses frais annexes, notamment d’hébergement et de restauration, ainsi que des actions de formation relatives aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance.
Art. R6123-31 du Code du travail
Décret n° 2018-1331 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 1
Cette dotation complémentaire est attribuée par France compétences aux opérateurs de compétences en fonction de prévisions d’activité démontrant une insuffisance de couverture. Les prévisions d’activité détaillent les besoins d’engagements nouveaux et anciens.

La dotation tient compte de la moyenne d’annulation des engagements constatés au cours :
– des quatre dernières années pour les contrats d’apprentissage ;
– des trois dernières années pour les contrats de professionnalisation et les reconversions ou promotions par alternance.

Cette dotation exclut du besoin de couverture les engagements anciens de plus de quatre ans pour les contrats d’apprentissage et de plus de trois ans pour les contrats de professionnalisation et les reconversions ou promotions par alternance.
Art. R6123-33 du Code du travail
Décret n° 2018-1331 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 1

Plafonnement au titre des contrats de professionnalisation et des reconversions et promotions par alternance

La part de la dotation complémentaire affectée aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance est versée dans la limite d’un plafond fixé à :
– 6 000 € pour les contrats de professionnalisation, ce montant pouvant être majoré à 8 000 € pour les contrats à destination des publics prioritaires (publics dits « nouvelle chance ») ou ceux conclus avec des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq). Pour ces derniers, la majoration est portée à 12 000 € à compter du 27 septembre 2020 ;
– 3 000 € pour les reconversions ou promotions par alternance.
Art. R6123-32 du Code du travail
Décret n° 2018-1331 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 1
Arrêté du 2.9.20 (JO du 26.9.20)

Financement de l'aide au permis de conduire

Sur la part des contributions légales des employeurs affectées aux dépenses relatives à l’alternance, déduction faite des sommes versées aux Régions au titre du financement des CFA, une dotation dont le montant peut aller jusqu’à 1 % est versée dans le cadre d’une convention avec le gestionnaire de l’aide au permis de conduire des apprentis.
Art. R6123-25 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1

Actions de financement de l'alternance

Une fois cette répartition effectuée sur le budget accordé à l’alternance, subsiste un solde. Ce dernier est alloué aux opérateurs de compétences pour le financement des dépenses de la section des actions de financement de l’alternance.

Cette part est attribuée aux opérateurs de compétences en fonction des contributions des entreprises relevant des branches adhérentes à l’opérateur de compétences ou, à défaut, des entreprises relevant du champ interprofessionnel. Sur la base des besoins de financement prévisionnels, des niveaux d’engagements réalisés lors des exercices précédents et des ressources financières dédiées à l’alternance, France compétences détermine pour chaque opérateur de compétences la part pouvant être affectée à des dépenses autres que celles relatives aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ou à la pro-A, dans la limite d’un plafond de 10 %.
Art. L6123-5 du Code du travail
Loi n° 2020-1721 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 239
Art. R6123-25 du Code du travail
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 1

Aide au permis de conduire des apprentis

Par convention conclue entre France compétences et l’Agence de services et de paiement (ASP), une aide au permis de conduire des apprentis majeurs d’un montant de 500 euros est versée aux CFA concernés. Le CFA se charge de verser l’aide à l’apprenti ou de la verser directement à l’école de conduite.
Des renseignements pour les apprentis et les CFA se trouvent sur www.alternance.emploi.gouv. fr

1-4-10 Dispositions transitoires au titre de l'année 2021

En 2022 au plus tard, la collecte des contributions légales sera confiée à l’Urssaf ou à la MSA. En attendant, ces contributions sont collectées par les opérateurs de compétences qui en reversent une partie à France compétences.
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 37

Pour les entreprises de moins de 11 salariés

Au titre de l’année 2021, les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser à leur opérateur de compétences, avant le 15 septembre 2021, un acompte de 40 % sur la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance et sur la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée. Cet acompte est affecté au financement de l’alternance.
Le solde doit être versé avant le 1er mars 2022. Ce solde est mutualisé dès réception et réparti dans les sections financières afférentes selon les parts suivantes :
– 42 % est affecté au financement de l’alternance ;
– 15 % est affecté au compte personnel de formation. Cette part est reversée à France compétences avant le 1er avril 2022 ;
– 43 % est affecté aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20)

Pour les entreprises de 11 salariés et plus

Les employeurs d’au moins 11 salariés, quant à eux, s’acquittent de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance en versant deux acomptes à leur opérateur de compétences  :
– un premier acompte de 60 % de la masse salariale de 2020 (projection de la masse salariale de 2021 en cas de création d’entreprise), versé avant le 1er mars 2021 ;
– un second acompte de 38 % assis sur une projection de la masse salariale de 2021, versé avant le 15 septembre 2021.

Sur ces acomptes, l’opérateur de compétences verse une part de 65 % à France compétences. Les 35 % restants sont affectés :
– pour 8 % aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
– pour 92 % au financement de l’alternance.

Les employeurs d’au moins 11 salariés versent le solde avant le 1er mars 2022. Les opérateurs de compétences affecte ce solde :
– pour 65 % au financement de l’alternance ;
– pour 9 % au compte personnel de formation ;
– pour 26 % aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20)

Répartition des 65 % du premier acompte reversé à France compétences

Sur le premier acompte, une part de 65 % est reversée à France compétences avant le 1er avril 2021. Avant le 30 avril 2021, France compétences reverse 870,040 millions d’euros affectés à la dotation de l’État pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi. Pour le reste, la répartition s’effectue de la façon suivante :
– entre 20 et 70 % pour le financement de l’alternance. Cette enveloppe se décompose en trois sous-enveloppes :
. une enveloppe dédiée aux Régions pour le financement des CFA pour un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle ;
. une enveloppe dédiée aux opérateurs de compétences au titre de la péréquation inter-branches ;
. une enveloppe dédiée aux gestionnaires de l’aide au permis de conduire dont le montant est défini par délibération du conseil d’administration de France compétences au vu des besoins de financement prévisionnels et de la consommation des exercices précédents ;

– entre 10 % et 45 % pour le financement du compte personnel de formation (CPF) ;

– entre 1 % et 12 % pour le financement du conseil en évolution professionnelle, reversés aux opérateurs de CEP ;

– entre 8 % et 35 % pour le financement des projets de transition professionnelle. Ce financement est reversé avant le 31 mai 2021 aux associations ATpro ;

– entre 0,4 % et 0,8 % pour le fonctionnement et les investissements de France compétences.

Les différents taux sont fixés en fonction des besoins identifiés, des sommes mises en paiement et des prévisions de dépenses de France compétences, par délibération de son conseil d’administration avant le 30 avril 2021. En ce qui concerne le taux fixé pour le fonctionnement et les investissements de France compétences, ce taux tient compte de la convention d’objectifs et de performance (voir PARAGRAPHE 1-7-1) .

Le solde éventuel est versé aux opérateurs de compétences pour le financement de l’alternance au titre de la péréquation inter-branches ou à la constitution de réserves si aucun besoin au titre de la péréquation n’est avéré.
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20)

Répartition des 65 % du deuxième acompte reversé à France compétences

Les 65 % du deuxième acompte revenant à France compétences lui sont reversés avant le 15 octobre 2021. Cette dernière affecte dans un premier temps 761,96 millions d’euros en dotation de l’Etat pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi avant le 15 novembre 2021.

La part restante de cet acompte est répartie de la façon suivante :

– entre 20 % et 70 % sont affectés au financement de l’alternance pour les opérateurs de compétences au titre de la péréquation inter-branches ;

– entre 10 % et 45 % sont affectés au financement du compte personnel de formation (CPF) ;

– entre 1 % et 12 % sont affectés au financement du conseil en évolution professionnelle, reversés aux opérateurs de CEP ;

– entre 8 % et 35 % sont affectés au financement des projets de transition professionnelle. Ce financement est reversé avant le 30 novembre 2021 aux associations ATpro ;

– entre 0,4 % et 0,8 % de cette part est affecté au fonctionnement et aux investissements de France compétences.

Les différents taux sont fixés en fonction des besoins identifiés, des sommes mises en paiement et des prévisions de dépenses de France compétences par délibération de son conseil d’administration avant le 30 novembre 2021. En ce qui concerne le taux fixé pour le fonctionnement et les investissements de France compétences, ce taux tient compte de la convention d’objectifs et de performance (voir PARAGRAPHE 1-7-1) .

Le solde éventuel est versé aux opérateurs de compétences pour le financement de l’alternance au titre de la péréquation inter-branches ou à la constitution de réserves si aucun besoin au titre de la péréquation n’est avéré.
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20)

Contribution supplémentaire à l'apprentissage et contribution CPF des titulaires de CDD

Au titre de l’année 2021, les employeurs de 11 salariés et plus s’acquittent de la contribution supplémentaires à l’apprentissage (CSA) et de la contribution sur les contrats à durée déterminée, dite contribution CPF-CDD, avant le 1er mars 2022.
Le montant de la CSA est affecté au financement de l’alternance. Le montant de la contribution CPF-CDD est affecté :
– pour 65 % au financement de l’alternance ;
– pour 9 % au compte personnel de formation ;
– pour 26 % aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.
Décret n° 2020-1739 du 29.12.20 (JO du 30.12.20)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51