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1-4-1 Enumération des missions de répartition des fonds

France compétences a pour missions : 1° de verser aux opérateurs de compétences des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance, au titre de la péréquation inter-branches ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire, selon des modalités fixées par décret ; 2° de verser aux Régions des fonds pour le financement des centres de formation d’apprentis selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les Régions ; 3° d’assurer la répartition et le versement des fonds issus des contributions dédies…

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