Fiche 1-4 : Missions de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Fiche mise à jour le : 22/06/2020

Catégorie : Réforme

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1-4-1 Enumération des missions de répartition des fonds France compétences a pour missions :– de verser aux opérateurs de compétences des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance, au titre de la péréquation inter-branches ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire, selon des modalités fixées par décret ;– de verser aux Régions des fonds pour le financement des centres de formation d’apprentis selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les Régions ;– d’assurer la répartition et le versement des…

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51