Fiche 1-4 : Missions de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Fiche mise à jour le : 23/07/2019

Catégorie: Réforme

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1-4-1 Enumération des missions de répartition des fonds

France compétences a pour missions :1° de verser aux opérateurs de compétences des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance, au titre de la péréquation inter-branche ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire, selon des modalités fixées par décret ;2° de verser aux Régions des fonds pour le financement des centres de formation d’apprentis selon des critères fixés par décret en Conseil d’Etat, pris après concertation avec les Régions ;3° d’assurer la répartition et le versement des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage,…

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