Fiche 1-4 : Missions de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Réforme

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1-4-1 Règles générales

France compétences affecte, chaque année, le produit des contributions légales des employeurs qui lui sont reversées (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée), déduction faite de la dotation versée à l’Etat pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi. Le montant des différentes dotations est fixée par délibération du conseil d’administration de France compétences avant le 31 octobre de l’année précédant le versement. Ce montant doit être compris dans la fourchette fixée par voie règlementaire pour…

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