Fiche 15-3 : Modalités de mise en oeuvre de l’obligation de certification qualité à compter de 2022

Fiche mise à jour le : 10/07/2020

Catégorie : Réforme

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L'ordonnance du 1er avril 2020 repousse au 1er janvier 2022 (au lieu du 1er janvier 2021) l’obligation pour les prestataires de formation d’être certifiés pour obtenir des fonds publics ou mutualisés. 15-3-1 Organismes certificateurs La certification sera délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac), un organisme signataire de l’accord européen multilatéral de coordination des organismes d’accréditation ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences.Art. L6316-2 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 6

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