Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 15-2 : Modalités de mise en oeuvre de l’obligation de certification qualité Qualiopi
Fiche mise à jour le 14 mars 2023
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15-2-1 Organismes certificateurs La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac), un organisme signataire de l’accord européen multilatéral de coordination des organismes d’accréditation ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences.Art. L6316-2 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 6 modifié
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