Fiche 19-11 : Modalités pratiques d’assujettissement à la TVA

Fiche mise à jour le : 21/05/2019

Catégorie: Procédure

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19-11-1 Lieu d'imposition

Le lieu d’imposition est la France. Cependant, toutes les prestations de formation professionnelle exécutées au profit des Etats ou des institutions étrangères, directement ou par l’intermédiaire du ministère des Affaires étrangères, ne sont pas imposables en France.

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