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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 9-2 : Négociation en matière de CPF
Fiche mise à jour le : 08/12/2020
Catégorie : PrincipeArticle réservé à nos abonnés.
9-2-1 Alimentation régulière du compte Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables que celles résultant du Code du travail, dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet.L’entreprise effectue alors, chaque année, pour chaque salarié concerné, le calcul du montant venant abonder le compte personnel de formation (CPF) et verse ce montant à la Caisse des dépôts. Le compte du salarié est alimenté de l’abondement dès réception de cette somme. Art. L6323-11 du Code du travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19),…
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