Fiche 9-3 : Négociation d’entreprise en matière de compte personnel de formation

Fiche mise à jour le 14 décembre 2022

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Si dans les entreprises d'au moins 300 salariées, les employeurs sont tenus d'engager une négociation sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en cas d'abondement du compte personnel de formation (CPF), tout employeur peut par ailleurs librement négocier sur le CPF. La négociation peut ainsi avoir différentes finalités : améliorer le niveau d'acquisition des droits, définir des règles d'abondement et/ou aménager les conditions du départ en formation pendant le temps de travail. 9-3-1 Modalités d'alimentation plus favorables Un accord…

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Organisation du CPA et du CPF (voir CHAPITRE 23)
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Accès aux accords de branche sur les abondements CPF sur le portail documentaire de Centre Inffo : https://www.ressources-de-la-formation.fr/?opac_view=2

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51