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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 2-10 : Négociation sur la formation pour l’accès à l’emploi
Fiche mise à jour le : 2021-04-15
Catégorie : PrincipeArticle réservé à nos abonnés.
2-10-1 Négociation et difficultés économiques conjoncturelles Un accord de branche peut prévoir, pendant une durée maximale de deux ans, la prise en charge des coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles. Dans ce cas, l’opérateur de compétences en assure le financement.Art. L6332-1-3 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 39
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