Fiche 18-2 : Des certificateurs privés à côtés des ministères certificateurs

Fiche mise à jour le : 2021-05-03

Catégorie : Nouveauté

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18-2-1 Définition Les organismes certificateurs de certification professionnelle à l’origine de l’enregistrement d’une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou d’une ou plusieurs certifications ou habilitations enregistrées dans le Répertoire spécifique (RS) se répartissent en deux catégories :– les ministères, – les organismes certificateurs qui regroupent des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles (CPNE) et des organismes ou des instances privés qui ne sont pas forcément des prestataires de formation.Art. L6113-2 du Code du travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1La qualité d’organisme certificateur est donc conditionnée à…

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