Fiche 18-13 : Notion d’organisme certificateur

Fiche mise à jour le : 18/05/2020

Catégorie : Nouveauté

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18-13-1 Définition Les ministères, les commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles, les organismes et les instances à l’origine de l’enregistrement d’une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ou d’une ou plusieurs certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique sont dénommés ministères et organismes certificateurs.Art. L6113-2 du Code du travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19)Cette définition établit que la qualité d’organisme certificateur est conditionnée à la détention d’au moins une certification en cours de validité enregistrée dans l’un des deux répertoires nationaux.Note de France compétences du 28.2.20

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