Fiche 38-9 : Obligation d’emploi à l’horizon 2020

Fiche mise à jour le : 16/07/2019

Catégorie: Réforme

Article réservé à nos abonnés.

38-9-1 Déclaration des effectifs de travailleurs handicapés par toutes les entreprises

Tout employeur, y compris ceux employant moins de 20 salariés, déclare les bénéficiaires de l’obligation d’emploi fixée à 6 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise qu’ils emploient selon des modalités fixées par décret. Néanmoins, seules les entreprises de 20 salariés et plus seront soumises à l’obligation d’emploi.Art. L5212-1 du Code du travail Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 67

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable du département commercial Tél : 01 55 93 92 01