Fiche 13-19 : Obligations de délivrance d’attestations

Fiche mise à jour le : 29/11/2019

Catégorie : Réforme

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Le prestataire de formation peut être amené à délivrer deux types d'attestations : une attestation d'assiduité et parfois, une attestation de présence d'une part, une attestation, appelée avant la réforme : "attestation de fin de formation" d'autre part. 13-19-1 Attestation de présence et pièces justificatives de l'assiduité Cette attestation découle des obligations de preuve du service fait qui pèse sur les prestataires de formation à l’égard de leur commanditaire. Elle peut être demandée par les opérateurs de compétences lorsque le certificat de réalisation de la prestation ne suffit pas à démontrer le bon déroulement de la prestation.

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