Fiche 18-14 : Obligations d’information et de communication concernant certaines certifications professionnelles

Fiche mise à jour le : 2021-05-03

Catégorie : Nouveauté

Article réservé à nos abonnés.

18-14-1 Transmission des certificats de qualification professionnelle (CQP) Les certificats de qualification professionnelle (CQP) sont transmis à France compétences et à la Caisse des dépôts et consignations.Art. L6113-4 du Code du travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1

— La suite est réservée aux abonnés —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51