Fiche 18-11 : Obligations d’information et de communication concernant certaines certifications professionnelles
Fiche mise à jour le : 14/03/2019
Catégorie: Réforme
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18-11-1 Transmission des Certificats de qualification professionnelle (CQP)
Les Certificats de qualification professionnelle (CQP) sont transmis à :– la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle ;– la Caisse des dépôts et consignations.Art. L6113-4 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 31— La suite est réservée aux abonnés —
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