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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 18-14 : Obligations d’information et de communication concernant certaines certifications professionnelles
Fiche mise à jour le : 2021-05-03
Catégorie : NouveautéArticle réservé à nos abonnés.
18-14-1 Transmission des certificats de qualification professionnelle (CQP) Les certificats de qualification professionnelle (CQP) sont transmis à France compétences et à la Caisse des dépôts et consignations.Art. L6113-4 du Code du travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1
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