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Fiches pratiques
Fiche 18-11 : Obligations d’information et de communication concernant certaines certifications professionnelles
Fiche mise à jour le : 24/07/2020
Catégorie : RéformeArticle réservé à nos abonnés.
18-11-1 Transmission des certificats de qualification professionnelle (CQP) Les certificats de qualification professionnelle (CQP) sont transmis à France compétences et à la Caisse des dépôts et consignations.Art. L6113-4 du Code du travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19)
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