Article réservé à nos abonnés.

14-12-1 Appliquer la réglementation des organismes de formation

Le titre V du livre III de la sixième partie du Code du travail, s’applique aux CFA.  En pratique, il s’agit des règles relatives aux organismes de formation. Les CFA vont donc appliquer cette réglementation. Attention, cette nouvelle règle mise en place par la loi « avenir professionnel » ne s’applique pas dés sa publication à tous les CFA. Pour en savoir plus  (voir FICHE 14-6) .Art. L6231-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24Cette dernière réglementation comporte principalement :– une déclaration d’activité (Art. L6351-1 du Code du travail) (voir FICHE 13-1) ,– un bilan pédagogique…

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51