Fiche 13-21 : Obligations en matière de protection sociale des stagiaires et des apprentis

Fiche mise à jour le : 28/02/2020

Catégorie : Mesure

Article réservé à nos abonnés.

La généralisation de la protection sociale, à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle ainsi qu'aux apprentis, impose aux dispensateurs des obligations relatives à l'affiliation des apprenants, à la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie en cours de formation, et ce, à l'exclusion d'une prise en charge financière des cotisations. 13-21-1 Bénéfice de la Sécurité sociale pour tous les stagiaires

— La suite est réservée aux abonnés —

En savoir plus

Contrat de sécurisation professionnelle (voir FICHE 29-9)  

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51