Fiches pratiques
Fiche 13-21 : Obligations en matière de protection sociale des stagiaires et des apprentis
Fiche mise à jour le : 01/10/2020
Catégorie : MesureArticle réservé à nos abonnés.
La généralisation de la protection sociale, à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle ainsi qu'aux apprentis, impose aux dispensateurs des obligations relatives à l'affiliation des apprenants, à la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie en cours de formation, et ce, à l'exclusion d'une prise en charge financière des cotisations. 13-21-1 Bénéfice de la Sécurité sociale pour tous les stagiaires
— La suite est réservée aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter