Fiche 14-7 : Obligations liées à la qualité

Fiche mise à jour le 20 juillet 2022

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Depuis le 1er janvier 2022, toute action de développement des compétences financée par les opérateurs de compétences, les Transitions Pro, l’État, les Régions, Pôle emploi et l’Agefiph doit être réalisée par un organisme de formation certifié qualité. En pratique, on parle de la certification Qualiopi.Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 6 à 10 Décret n° 2019-565 du 6.6.19 (JO du 8.6.19) 14-7-1 Application des critères qualité aux CFA Les prestataires de formation professionnelle devant déposer une déclaration d’activité, financés par un opérateur de compétences, par une association Transitions Pro, par l’État, par les Régions, par la Caisse…

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