Fiche 14-7 : Obligations liées au fonctionnement d’un CFA

Catégorie : Réforme

Article réservé à nos abonnés.

14-7-1 Mentionner dans les statuts la formation en apprentissage

Les statuts de l’organisme de formation qui dispense des actions d’apprentissage mentionnent expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage.Il est interdit de donner le nom de CFA à un organisme dont les statuts ne font pas référence à l’apprentissage.Le fait de contrevenir à cette disposition est puni de 4 500 euros d’amende.Art. L6231-5 du Code du travail Art. L6231-6 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24Ord. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1En pratique, pour respecter cette obligation :– l’organisme de formation qui devient CFA modifie ses statuts et les envoie à…

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51