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Le CFA doit respecter un certain nombre d’obligations, dont certaines sont liées à son fonctionnement.Le directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par apprentissage est chargé de la mise en œuvre des missions et obligations du centre de formation d'apprentis.Art. R6231-1 du Code du travail Décret n° 2019-1143 du 7.11.19 (JO du 8.11.19), art. 1 Le CFA est notamment tenu de respecter la mention de l’apprentissage dans ses statuts, d’instituer un conseil de perfectionnement, de diffuser des statistiques sur la réussite des apprentis et de mettre en place une comptabilité analytique. 14-6-1 Respect de la réglementation des organismes de…

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L’obligation de certification qualité Qualiopi (voir FICHE 15-1)   (voir FICHE 15-2)
Déclaration d’activité (voir FICHE 13-1)
Bilan pédagogique et financier  (voir FICHE 13-10)
Contrat de formation professionnelle (voir FICHE 16-4)  

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51