Fiche 14-5 : Obligations liées aux certifications professionnelles préparées par le CFA

Fiche mise à jour le 20 juillet 2022

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Les actions de formation par apprentissage ont pour objet de permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Cette possibilité de proposer des actions de formation par apprentissage est régulée par l'obligation d’être habilité ou reconnu par l’autorité de certification responsable des diplômes ou titres préparés par le CFA et qui, de ce fait, est responsable du contrôle pédagogique du CFA (voir FICHE 19-1) . C’est une logique partenariale.Art. L6313-6 du Code du travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19),…

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Devenir organisme certificateur de certifications professionnelles  (voir CHAPITRE 18)
Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (voir FICHE 18-5)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51