Fiche 13-18 : Obligations relatives à l’accueil des stagiaires et des apprentis

Fiche mise à jour le 17 février 2022

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

13-18-1 Informations demandées aux stagiaires et aux apprentis Les candidats à un stage, les stagiaires ou les apprentis sont couverts par des garanties de protection des libertés individuelles quant aux informations que leur demandent les dispensateurs de formation.Ainsi, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, doivent avoir pour seule finalité l’appréciation par l’organisme de formation de l’aptitude de l’individu à suivre une action de formation. Cette règle s’applique que le stagiaire soit ou non volontaire pour suivre l’action de formation et qu’il ait ou non débuté cette action.Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

En savoir plus

Formulaires en ligne sur centre-inffo.fr/droit
Allocation de retour à l’emploi-formation (Aref) (voir PARAGRAPHE 35-9-1)  
Rémunération de fin de formation (RFF) (voir PARAGRAPHE 35-9-2)  
Rémunération formation Pôle emploi (RFPE)   (voir FICHE 35-14)  
Aides à la formation de Pôle emploi  (voir FICHE 35-17)  
Contrat de formation professionnelle (voir FICHE 16-4)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51