Fiche 13-18 : Obligations relatives à l’accueil des stagiaires et des apprentis

Fiche mise à jour le : 21/05/2019

Catégorie: Réforme

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13-18-1 Informations demandées aux stagiaires et aux apprentis

Les candidats à un stage, les stagiaires ou les apprentis sont couverts par des garanties de protection des libertés individuelles quant aux informations que leur demandent les dispensateurs de formation.Ainsi, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, doivent avoir pour seule finalité l’appréciation par l’organisme de formation de l’aptitude de l’individu à suivre une action de formation. Cette règle s’applique que le stagiaire soit ou non volontaire pour suivre l’action de formation et qu’il ait ou non débuté cette action.Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Le candidat à une action de…

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En savoir plus

Formulaires en ligne sur www.centre-inffo.fr/droit, rubrique Annexes
Allocation de retour à l’emploi-formation (Aref) (voir FICHE 33-10)  
Rémunération de fin de formation (RFF) (voir FICHE 33-10)  
Rémunération formation Pôle emploi (RFPE)   (voir FICHE 33-13)  
Aides à la formation de Pôle emploi  (voir FICHE 33-16)  
Contrat de formation professionnelle (voir FICHE 16-2)

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable de département Tél : 01 55 93 92 01