Fiche 38-6 : Orientation vers une structure d’insertion professionnelle

Fiche mise à jour le : 17/09/2019

Catégorie: Procédure

Article réservé à nos abonnés.

38-6-1 Orientation vers le milieu ordinaire de travail

Le travailleur handicapé peut être orienté vers le milieu de travail ordinaire (entreprises ordinaires soumises à l’obligation d’emploi de personnes handicapées (voir FICHE 38-10) ) si l’état de son handicap le permet.Art. L146-9 du Code de l’action sociale et des famillesArt. L5213-3 du Code du travailArt. L5213-10 du Code du travail

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable du département commercial Tél : 01 55 93 92 01