Fiche 38-6 : Orientation vers une structure d’insertion professionnelle

Fiche mise à jour le : 29/11/2019

Catégorie : Procédure

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Au vu du projet de vie et du plan personnalisé de compensation du handicap (voir FICHE 38-5) , la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (voir FICHE 38-4) va rendre des décisions motivées relatives à l'insertion professionnelle de la personne handicapée.Le service public de l'emploi (SPE) et le réseau des Cap emploi (voir FICHE 38-1) seront alors chargés de l'accompagnement vers l'emploi.Art. L146-9 du Code de l'action sociale et des familles 38-6-1 Orientation vers le milieu ordinaire de travail Le travailleur handicapé peut être orienté vers le milieu de travail ordinaire (entreprises ordinaires soumises à l’obligation…

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51