Fiche 14-3 : Ouverture d’un CFA : délégation de l’enseignement et le cas échéant de la responsabilité pédagogique

Fiche mise à jour le 20 juillet 2022

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Le CFA a la possibilité de déléguer tout ou partie de ses enseignements à un établissement d’enseignement, un organisme de formation ou une entreprise. Cette délégation est formalisée par une convention.Art. L6232-1 du Code du travailLe CFA a aussi la possibilité de déléguer tout ou partie de ses enseignements mais aussi sa responsabilité pédagogique dans le cadre d’une unité de formation par apprentissage (UFA). Cette délégation doit aussi être formalisée par une convention.Art. L6233-1 du Code du travailLes deux dispositifs sont sensiblement différents, notamment en matière de responsabilité pédagogique. 14-3-1 Délégation de l’enseignement à une entreprise, un organisme de formation,…

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