Fiche 32-14 : Pacte : Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État

Fiche mise à jour le : 16/01/2020

Catégorie : Nouveauté

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Pacte est un mode de recrutement dans les corps et cadres d'emploi de catégorie C des trois fonctions publiques. En effet, c'est un contrat de droit public d'une durée d'un an minimum à deux ans maximum alternant formation et stage et permettant d'intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l'issue d'une vérification d'aptitude. Il s'adresse aux jeunes de 28 ans au plus et aux chômeurs de longue durée de 45 ans et plus et bénéficiaires des minima sociaux.Art. 22 bis modifié, Loi n° 84-16 du 11.1.84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'EtatNote d'information…

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