Fiche 16-10 : Paiement de la prestation par l’opérateur de compétences

Fiche mise à jour le : 25/05/2019

Catégorie: Financement

Article réservé à nos abonnés.

16-10-1 Lien contractuel entre l'organisme de formation et l'opérateur de compétences

L’entreprise ou association du secteur privé (employeur) est libre de choisir l’organisme de formation auquel elle confie la formation de ses salariés, dès lors que ce prestataire est enregistré en tant que tel ou en cours d’enregistrement auprès de l’administration. Art. L6351-1 A du Code du travail Loi n° 2009-1437 du 24.11.09 (JO du 25.11.09), art. 49 Plutôt que de régler directement la prestation de formation et obtenir de son Opca le remboursement, l’entreprise pouvait demander à ce dernier, en général avant le début de la formation, la prise en charge directe du coût du stage (subrogation de paiement). Il…

— La suite est réservée aux abonnés —

En savoir plus

Qualité de l’offre de formation (voir CHAPITRE 15)  
Intervention des opérateurs de compétence  (voir CHAPITRE 7)
Aides du FSE en France (voir CHAPITRE 12)

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable de département Tél : 01 55 93 92 01